Code d’éthique

Article 1 — Compétence et diligence

Le collaborateur n’accepte que les missions qu’il est en mesure de traiter, dans les délais annoncés et selon l’état du droit applicable. Il refuse ou fait réaffecter toute mission qu’il ne peut servir correctement, sans que ce refus ait à être justifié auprès du client autrement que par la réorientation proposée.

Article 2 — Périmètre d’exercice

Le Cabinet exerce une activité de conseil, de rédaction et d’accompagnement, dans le respect des attributions propres à chaque profession réglementée. Il n’assure pas la représentation en justice, ni les actes relevant du monopole des avocats, notaires ou huissiers de justice.

Cette limite est communiquée au client dès qu’elle concerne son dossier, et avant tout engagement de frais. Aucune formulation, sur nos supports comme dans nos échanges, ne laisse entendre une qualité que le Cabinet ne détient pas.

Article 3 — Confidentialité

Toute information portée à la connaissance du Cabinet dans le cadre d’une mission est confidentielle. Cette obligation survit à la fin de la relation et à la fin du contrat de travail du collaborateur.

Elle est mise en œuvre par des mesures techniques : cloisonnement des accès au dossier, chiffrement des pièces, journalisation de chaque consultation, suppression documentée à l’issue des durées de conservation. Un accès à un dossier auquel on n’est pas affecté est un manquement, même resté sans conséquence.

Article 4 — Conflits d’intérêts

Le Cabinet n’accepte pas une mission dont l’exécution le placerait en situation d’agir contre les intérêts d’un client actuel, ou d’utiliser une information obtenue d’un client au bénéfice d’un autre.

Tout conflit potentiel est déclaré dès son identification. Lorsqu’il est avéré, la mission est refusée ou restituée, et le client en est informé sans que lui soient révélées les informations couvertes par le secret.

Article 5 — Indépendance

L’avis rendu ne dépend ni de l’ampleur des honoraires, ni de la perspective d’une mission ultérieure, ni de la qualité de l’interlocuteur. Un avis qui déplaît au client mais qui est fondé lui rend un meilleur service qu’un avis complaisant qu’il découvrira faux devant une juridiction.

Article 6 — Loyauté de l’information

Le Cabinet ne publie ni taux de réussite, ni témoignage sollicité contre avantage, ni référence client sans autorisation écrite. Il ne garantit aucun résultat judiciaire — nul ne le peut.

Article 7 — Dignité et non-discrimination

Le Cabinet reçoit et sert ses interlocuteurs sans considération d’origine, de sexe, de situation de famille, d’appartenance religieuse, d’état de santé, de handicap ou d’opinion. Cette exigence s’applique à ses services numériques : l’accessibilité du site et de l’espace client n’est pas une option de confort, mais la traduction technique du présent article.

Article 8 — Signalement

Tout collaborateur peut signaler un manquement au présent code sans crainte de conséquence sur sa situation. Les signalements sont enregistrés, instruits et font l’objet d’une réponse motivée.