Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de l’espace client de PRIMUS JURIS CONSEILS. Elles ne régissent pas les prestations juridiques elles-mêmes, qui relèvent des conditions générales de vente et de la convention d’honoraires signée pour chaque mission.

2. Accès au compte

L’espace client est ouvert aux personnes ayant confié une mission au Cabinet ou à leurs représentants dûment habilités. Le compte est nominatif : il ne se partage pas, y compris au sein d’une même entreprise. Un accès distinct est créé pour chaque personne devant consulter le dossier.

3. Sécurité des identifiants

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de l’usage fait de votre compte. Signalez immédiatement au Cabinet toute utilisation dont vous n’êtes pas à l’origine : les sessions actives sont consultables depuis votre espace et peuvent être révoquées.

Le Cabinet ne vous demandera jamais votre mot de passe, ni par téléphone, ni par courriel, ni par messagerie instantanée.

4. Usage de la messagerie

La messagerie de l’espace client sert à échanger sur un dossier en cours : transmettre une pièce, poser une question de suivi, convenir d’un rendez-vous.

Elle n’est pas un canal de consultation juridique. Un message appelant un avis sur une situation nouvelle donne lieu à l’ouverture d’une prestation, avec devis préalable. Le Cabinet vous le signale plutôt que de répondre au fil de la conversation : un avis rendu à la volée n’est ni motivé, ni opposable, ni couvert.

5. Documents

Les pièces que vous déposez et les actes qui vous sont remis restent accessibles pendant la durée de votre dossier et la durée de conservation applicable. L’espace client n’est pas un service d’archivage : conservez une copie des documents qui vous importent.

Les fichiers déposés sont analysés avant enregistrement. Les fichiers exécutables et les documents porteurs de contenu actif sont refusés, sans que ce refus vaille appréciation de leur contenu.

6. Comportement

Il est interdit de tenter d’accéder à un dossier qui ne vous est pas rattaché, de contourner les contrôles d’accès, d’éprouver la sécurité du service sans autorisation écrite, ou d’y déposer un contenu illicite. Tout accès est journalisé.

7. Disponibilité

Le Cabinet met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir l’espace client accessible, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les interventions techniques programmées sont annoncées à l’avance lorsqu’elles entraînent une coupure.

Une indisponibilité ne suspend jamais un délai de procédure. Si vous devez transmettre une pièce urgente et que le service est inaccessible, appelez le Cabinet.

8. Suspension et clôture

Le Cabinet peut suspendre un accès en cas de manquement aux présentes conditions ou de soupçon sérieux de compromission du compte, après vous en avoir informé sauf urgence. Vous pouvez demander la clôture de votre compte à tout moment ; les données soumises à une obligation légale de conservation sont conservées jusqu’à son terme.

9. Données personnelles

Les traitements mis en œuvre dans l’espace client sont décrits dans notre politique de confidentialité, qui précise vos droits et leurs modalités d’exercice.

10. Modification

Toute modification substantielle des présentes conditions vous est notifiée dans l’espace client. La date de dernière mise à jour figure au bas de cette page.